| Titre : | Droit Déontologie & Soin, n° 4 |
| Type de document : | Bulletin : Article |
| Paru le : | 01/12/2017 |
| Année de publication : | 2017 |
| Format : | p. 409-523 |
| Langues: | Français |
| Cote : |
Dépouillements
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Etienne Tete, Auteur
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Par un important arrêt du 12 juillet 2017 (N° 394254, Publié), le Conseil d’État qui avait été saisi par l’association Les Amis de la Terre, relève que la France ne respecte pas les normes fixées par la directive européenne du 21 mai 2008, et dé[...]
Article
Camila Haboubi, Camilla, Auteur
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La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d’une affection médicale incompatible avec la conduite d’un véhicule présente le caractère d’une mesure [...]
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Gilles Devers, Auteur
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Un arrêt du Conseil d’État du 28 juillet 2017 (N° 390740) censure un arrêté ministériel imposait une neutralité religieuse stricte pour les étudiants et étudiantes en IFSI, sans distinguer les situations d’usagers du service ou de stagiaires dan[...]
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Chems-Eddine Hafiz, Auteur
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La mise en examen repose sur la réunion d’indices graves et concordants, et demander l’annulation d’une mise en examen pour une absence de faute est inopérant. Examen de détail des conditions dans lesquelles un centre hospitalier est mis en exam[...]
Article
Khaled Al Shouli, Auteur
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Lorsqu’une personne ne peut durablement comparaître, au motif allégué de son état médical, la juridiction doit prendre toutes les mesures pour s’assurer de la réalité du trouble de santé, et étudier toutes les possibilités de représentation et d[...]
Article
Haji Safar, Auteur
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Le fait qu’un patient placé sous contention ait pu faire usage d’un briquet laissé à sa disposition et ait ainsi causé un incendie, révèle une faute de surveillance, qui engage la responsabilité de l’établissement (CAA Paris, 3 juillet 2017, n° [...]
Article
Stéphanie Aries, Auteur
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La rupture d’un micro cathéter, en l’absence de tout geste fautif, doit être considéré comme un accident médical, engageant la responsabilité de l’ONIAM s’il en est résulté des conséquences anormalement graves (CAA de Bordeaux, 11 juillet 2017, [...]
Article
Nadir Ouchia, Auteur
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La responsabilité liée à l’activité de greffe et à l’usage des greffons repose sur le droit commun de la faute prouvée, les organes prélevés ne pouvant être considérés comme des produits de santé. La détermination de la responsabilité repose sur[...]
Article
Nadir Ouchia, Auteur
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La lésion de la vessie survenue à l’occasion d’une hystérectomie n’est pas reconnue fautive, à l’inverse de l’absence d’information sur ce risque connu, et la responsabilité est engagée sur le fondement l’insuffisance de l’information (CAA de Bo[...]
Article
Khady Badiane Devers, Auteur
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La survenance d’une sténose au décours d’une hémorroïdectomie, dans les circonstances, n’a pas été jugée comme une faute mais comme la réalisation d’un risque, à propos duquel le patient n’avait pas reçu les informations préalables suffisantes, [...]
Article
Gilles Devers, Auteur
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À la suite d’une recommandation publique du Défenseur des droits du 24 mai 2016 rendu public, le ministère de la santé a publié une remarquable note d’information sur les droits des agents en situation de parentalité. (N° DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/20[...]
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 106555 | . | Périodique | Espace de Ressources Formation-Recherche | Périodiques | Disponible |
