| Titre : | Le non renouvellement de CDD : le fond et la forme (2023) |
| Auteurs : | Céline Berthier, Auteur |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gestions hospitalières (n° 626) |
| Article en page(s) : | p. 330-332 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | |
| Résumé : |
Un établissement de santé peut-il ne pas renouveler le contrat à durée déterminée (CDD) d'un agent ? Si la réponse apparait évidente au premier abord, le sujet devient plus délicat quand sont abordées les notions de délais de prévenance ou de motivation. Si l'établissement a bien toute légitimité pour ne pas renouveler un CDD à son terme, d'où l'intérêt d'un tel contrat, cette décision obéit à un formalisme qu'il est utile de rappeler. Sur quel motifs l'administration peut-elle se baser pour ne pas renouveler un contrat et sa responsabilité est telle engagée si ce non-renouvellement n'est pas signifié dans les délais réglementaires ? Saisie sur ces sujets la cour administrative d'appel de Lyon a récemment procédé à une piqûre de rappel sur les règles encadrant ces fins de contrats des agents en CDD.
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| Cote : |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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| 108416 | . | Périodique | Espace de Ressources Formation-Recherche | Périodiques | Disponible |
