Auteur Karine Mintoff
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Josué Masson, Auteur ; Karine Mintoff, Auteur ; Muriel Laroche-Girardot, Auteur ; et al., Auteur |En France, la cour d’assises est une juridiction pénale départementale, compétente pour juger en première instance ou en appel les personnes accusées d’avoir commis un crime puni de plus de 20 ans de réclusion, c’est-à-dire les peines les plus l[...]



