TEXTES OFFICIELS
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Lydie Gouttefarde, Auteur |L’article R.2324-33 stipule que les gestionnaires ont la responsabilité de vérifier que les personnels qu’ils emploient peuvent prouver n’avoir eu aucune condamnation pour crime ou délit.
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Lydie Gouttefarde, Auteur |Cadre réglementaire des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
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Lydie Gouttefarde, Auteur |Le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement sont des écrits professionnels obligatoires. Les articles R.2324-31 et 2324-32 précisent les personnes auxquelles sont transmis ces documents.
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Marie Luginsland, Auteur |Code de la santé publique, Code de la fonction publique, Code du travail : ces trois codes s’empilent, tout au moins virtuellement, sur le bureau des cadres. Parce que leur activité s’exerce dans un contexte très strict, tant du point de vue adm[...]
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Instruction n° DGOS/PF3/R3/DGS/MC1/2015/227 du 3 juillet 2015. Consultable sur le site circulaires.gouv.fr
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Christophe Debout, Auteur |Dans Soins (n° 783)Un nombre croissant d’infirmiers conçoivent et mettent en œuvre des protocoles de recherche en France. Toutefois, leur formation en matière de recherche reste encore hétérogène. Ce constat impose de souligner les spécificités éthiques de la rech[...]
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Jean-Marc Panfili, Auteur |Par une ordonnance du 24 octobre 2016, le Premier président de la Cour d'appel de Versailles, statuant sur les conditions d'un séjour d'un patient en chambre d'isolement et application du nouvel article L.3222-5-1 du CSP, créé par la loi santé d[...]
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Dorothée Dibie-Krajcman, Auteur |
Ouvrage
Un hôpital peut-il refuser de me soigner ? Puis-je accéder directement à mon dossier médical ? Peut-on me transfuser contre mon gré ? L'hôpital peut-il me servir un repas non consommé la veille ? Un diagnostic prénatal peut-il être effectué à mo[...]
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Adrien Renaud, Auteur |Dans L'infirmière (n° 24)Le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) a publié en août un rapport d’activité portant sur la période 2017-2021. Une instance dont l’intérêt va, selon ses membres, bien au-delà de son rôle consultatif d’expertise des textes. Entre [...]
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Gilles Devers, Auteur |Le droit et les jurisprudences sont indissociables. En responsabilité hospitalière, les jurisprudences sont variables. En voici quelques chroniques.
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Lydie Gouttefarde, Auteur |Les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) sont régis par le code de la santé publique. L'article R.2324-18 spécifie les modalités d'autorisation d'ouverture, notamment le dossier à constituer. Le décret 2010-613 du 7 juin 2010 instau[...]
Ouvrage
Odile Paycheng, Auteur ; S Szerman, Auteur ; René Schaerer, Préfacier, etc. | Paris : Heures de France | 2006Après un premier livre publié en 1997, les auteurs de ce nouvel ouvrage offrent aux lecteurs une mise à jour de textes fondamentaux pour un questionnement éthique dans le domaine de la santé. Il s'agit d'un guide pratique de textes de référence,[...]
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