Auteur Lydie Gouttefarde
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Lydie Gouttefarde, Auteur |La continuité de la fonction de direction des établissements d’accueil du jeune enfant est réglementée par l’article R.2324-36. Il précise les prérequis pour assumer la délégation des fonctions de direction en cas d’absence du directeur. Un adjo[...]
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Lydie Gouttefarde, Auteur |Cadre réglementaire des EAJE / Code de la santé publique L’article R.2324-21 du Code de la santé publique précise pour les collectivités territoriales ce qu’est l’avis du président du conseil général (PCG) et quelles sont les modalités réglemen[...]
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Lydie Gouttefarde, Auteur |L'article R.2324-22 du CSP précise les éléments qui doivent être renseignés pour que le président du conseil général rende un avis pour un établissement public d'accueil de jeunes enfants.
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Lydie Gouttefarde, Auteur |L'article R-2324-23 du CSP (Sous-section 2 : création, extension et transformation) impose une visite sur place par un professionnel délégué par la PMI de locaux destinés à l'accueil d'enfants de moins de 6 ans dès lors qu'ils sont créés, agrand[...]
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Lydie Gouttefarde, Auteur |L'article 2324-24 du Code de la santé publique (Sous-section 2 : création, extension et transformation) prévoit la possibilité d'apporter des modifications par rapport au dossier de demande d’autorisation ou d'avis. Il impose d'en informer le pr[...]
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Lydie Gouttefarde, Auteur |L’article R.2324-25 du Code de la santé publique détermine la capacité maximale d’accueil en fonction de la taille de l’établissement d’accueil collectif, avec un taux de surnombre toléré.
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Lydie Gouttefarde, Auteur |L'article R.2324-26 du code de la santé publique détermine le nombre d'enfants qui peuvent être accueillis au maximum en fonction de la taille de l'établissement multi-accueil ou familial. Retour sur un fragment du texte réglementaire avec rema[...]
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Lydie Gouttefarde, Auteur |L'article R.2324-27 du code de la santé publique réglemente l'accueil d'enfants en surnombre dans les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE). Le surnombre se calcule en pourcentage par rapport à la capacité de l'établissement d'accu[...]
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Lydie Gouttefarde, Auteur |L’article R.2324-28 du Code de la santé publique met en relation la destination des espaces des établissements d’accueil (les tâches qui doivent y être effectuées) et les besoins des enfants accueillis comme ceux des professionnels, sans donner [...]
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Lydie Gouttefarde, Auteur |Pour les établissements et services d’accueil de jeunes enfants, l’article R.2324-29 pose les principes du projet d’établissement et détaille les éléments qu’il doit comprendre.
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Lydie Gouttefarde, Auteur |L’article R.2324-30 du Code de la santé publique prévoit l’élaboration d’un règlement de fonctionnement mentionnant les conditions de prise en charge des enfants au sein de chaque établissement d’accueil des jeunes enfants (EAJE).
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Lydie Gouttefarde, Auteur |L’article R.2324-33 stipule que les gestionnaires ont la responsabilité de vérifier que les personnels qu’ils emploient peuvent prouver n’avoir eu aucune condamnation pour crime ou délit.
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Lydie Gouttefarde, Auteur |L’article R.2324-34 liste les diplômes admis pour endosser les responsabilités de la direction d’un établissement d’accueil du jeune enfant, selon un ordre hérité de l’histoire des crèches.
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Lydie Gouttefarde, Auteur |L’article R.2324-35 précise les conditions (diplômes et expériences) permettant d’endosser la direction d’un établissement d’accueil du jeune enfant d’une capacité inférieure ou égale à quarante places.
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Lydie Gouttefarde, Auteur |L’article R.2324-38 précise que tout établissement disposant de 10 places ou plus doit s’assurer de la composition pluriprofessionnelle des équipes. Il s’agit de personnels qualifiés.
